La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023, chapitre 13, appelée ci-après « Loi 13 »), connue aussi sous le vocable de « projet de loi 12 (PL 12) », a été sanctionnée le 6 juin 2023. Elle modifie le Code civil du Québec (CcQ) pour encadrer la grossesse pour autrui (GPA), que la femme porteuse soit domiciliée au Québec ou hors Québec.

La Loi 13 a pour objectif de protéger les intérêts des enfants nés d’un projet de GPA ainsi que ceux de la femme ou de la personne qui accepte de porter l’enfant pour autrui. Elle définit également les modalités nécessaires à la reconnaissance de la filiation entre l’enfant et ses parents. Ces modalités prévoient, dans certains cas, l’obligation pour les parents d’intention ainsi que pour la femme ou la personne qui porte l’enfant, de participer à une rencontre d’information portant sur les implications psychosociales et éthiques de la démarche. Elles incluent également l’obligation de conclure une convention de GPA avant le début de la grossesse.

La Loi 13 désigne les membres de l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ), de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) et de l’Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) comme étant les professionnelles et professionnels habilités à offrir cette rencontre d’information. La rencontre d’information doit avoir lieu avant la signature de la convention notariée. La convention notariée doit, quant à elle, être réalisée par un notaire inscrit auprès de la Chambre des notaires du Québec (CNQ). Ce guide s’adresse principalement à ces personnes professionnelles, mais il peut aussi intéresser d’autres intervenantes et intervenants susceptibles d’être impliqués dans des projets de GPA, tels que le personnel médical des centres de procréation assistée, les avocats, etc.

Bien que ce guide détaille les exigences légales nécessaires à la reconnaissance de la filiation de l’enfant, il n’aborde pas l’ensemble des enjeux déontologiques propres à chaque profession. Les personnes professionnelles concernées sont donc avisées de demeurer alertes à toute communication de leur ordre professionnel à cet égard. De plus, il ne traite pas des aspects médicaux, ceux-ci étant déjà traités par d’autres guides.